LOI N°027-2018/AN PORTANT STATUT DU CADRE DE LA POLICE NATIONALE

Article 2 :
La police nationale est une force publique de sécurité intérieure relevant de
l’autorité du chef du gouvernement.
Elle est une force paramilitaire.
Elle est placée sous la tutelle du Ministre en charge de la sécurité.

Nous vous donnons accès à ce texte pour toute fin utile

https://lavoixdujuristebf.files.wordpress.com/2019/05/loi_027_portant_statut_du_cadre_de_la_police.pdf

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