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Catégorie : Documents juridiques

LOI N°027-2018/AN PORTANT STATUT DU CADRE DE LA POLICE NATIONALE

23 octobre 202123 octobre 2021Jean de Dieu SomeLeave a Comment on LOI N°027-2018/AN PORTANT STATUT DU CADRE DE LA POLICE NATIONALE238 views

Article 2 :La police nationale est une force publique de sécurité intérieure relevant del’autorité du chef du gouvernement.Elle est une force paramilitaire.Elle est placée sous la tutelle du Ministre en…

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